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Conditions générales de vente

ART 1 : Validité des conventions

Aucune condition particulière et dérogation au droit commun ne sera opposable aux parties si elle n’a pas été acceptée expressément par écrit. Le seul fait de nous passer commande implique l’acceptation expresse et sans réserve de chacune d’entre elles.

ART 2 : Non-respect des obligations du client

Si le client annule la prestation pour quelque raison que ce soit, Innovista sera en droit de demander le règlement des travaux engagés. D’une manière générale, si le client n’exécute pas une ou plusieurs de ses obligations, nous sommes fondés à suspendre ou à modifier l’exécution de la prestation ou à considérer celle-ci comme résiliée de plein droit, le tout sans préjudice de nos droits à dommages et intérêts. Les stipulations fixées par nos conditions générales, ne font pas obstacle à notre droit de réclamer réparation de tous dommages ou d’exercer toutes les actions non expressément prévues.

ART 3 : Clauses attributives de juridiction

Toutes les contestations relatives au présent contrat seront de la seule compétence des tribunaux de Toulouse, même en cas d’appel en garantie, de demandes incidentes ou pluralité des défendeurs. L’acceptation d’effets de commerce ne fait pas échec à cette disposition.

ART 4 : Facture et paiement

Il sera demandé un acompte de 30% à la commande, condition sine qua non pour que démarre la phase de réalisation. Le solde sera dû à la livraison ou selon les échéances de paiement éventuellement fixées avec votre Entreprise. En cas de recouvrement des factures impayées par voie judiciaire ou forcée, le montant de celle ci sera majorée de 15% à titre de pénalité forfaitaire dans le sens de l’article 1226 et suivants du code civil. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accepté par nous, le défaut de paiement de nos prestations à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu.

ART 5 : Finalité de la prestation

Innovista s’engage à réaliser la prestation en question selon le cahier des charges défini. Nous nous réservons néanmoins le droit de modifier la configuration technique afin de rester en accord avec les restrictions juridiques en vigueur.

ART 6 : La société Innovista, ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la nature et des conséquences des modifications apportées a posteriori par le client lui-même sur un produit ou une prestation de services réalisée par Innovista.

ART 7 : Toute modification sur le cahier des charges entraînera la mise en place d’un avenant qui pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

ART 8 : Dans le cas où Innovista pourrait avoir accès à certaines données sensibles conservées par le client, Innovista garantit qu’aucun de ces documents ne sera copié ni divulgué à un tiers. Chacun des techniciens est lié à la société par une clause de confidentialité. Un code de déontologie strict, garanti la sérénité du client lors du déroulement d’un projet.

ART 9 : Le consultant doit faire en sorte d’obtenir la collaboration effective des responsables et des acteurs de l’entreprise.

ART 10 : Le niveau d’engagement du consultant doit être défini et validé à chaque étape de l’étude, autant pour le mode opérationnel adapté que pour la nature des résultats.

ART 11 : Innovista s’engage à proposer une solution adaptée aux besoins spécifiques de l’entreprise. Innovista s’engage à fournir les éléments nécessaires à la mise en place de solutions adaptées.

ART 12 : L’ensemble des conditions ci-dessus est valable sauf accords spécifiques mentionnés sur le bon de commande ou le cahier des charges, et considérées lues et approuvées sans restriction comme ça l'est explicitement précisé sur le bon de commande ou le cahier des charges.